Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SÉANCES
Sidney PLAY EI
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir clairement les modalités de réservation, de paiement et de réalisation des séances, accompagnements et prestations de services proposés par Sidney PLAY EI, via le site internet www.sidneyplay.com ou par tout autre moyen de réservation.
Ainsi, toute réservation ou commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
En validant une réservation ou un paiement, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV.
En conséquence, il les accepte sans réserve.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de services, séances individuelles, accompagnements, ateliers et produits proposés par Sidney PLAY EI.
Par ailleurs, Sidney PLAY EI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Toutefois, les conditions applicables restent celles en vigueur à la date de la réservation ou de la commande.
En raison de la nature du réseau Internet, Sidney PLAY EI ne garantit pas la disponibilité permanente de son site.
Dès lors, l’entreprise ne pourra être tenue responsable d’éventuelles interruptions ou dysfonctionnements.
L’utilisation des services s’effectue sous la seule responsabilité du client.
À ce titre, Sidney PLAY EI décline toute responsabilité en cas de préjudice matériel, immatériel ou financier.
Est considéré comme « client » toute personne physique ou morale ayant réservé une séance ou effectué un paiement via une plateforme sécurisée, par chèque ou en numéraire.
Article 3 – Public concerné et limitation d’âge
Les séances et prestations proposées par Sidney PLAY EI s’adressent à un public majeur, responsable et capable d’appréhender la nature des accompagnements proposés.
Limitations d’âge
Séances individuelles et accompagnements : à partir de 18 ans, ou accompagné d’un adulte
Séances pour mineurs : uniquement avec autorisation écrite du représentant légal
En cas de non-respect de ces conditions, Sidney PLAY EI annulera la réservation et procédera, le cas échéant, au remboursement.
Article 4 – Modalités de réservation et documents contractuels
Toute réservation effectuée via le site internet, par email ou par tout autre moyen constitue un engagement ferme et définitif du client.
La réservation doit impérativement préciser :
les coordonnées complètes du client,
la séance choisie,
la date et l’horaire convenus.
Ensuite, Sidney PLAY EI transmet une confirmation de réservation au client.
En conséquence, le client s’engage à être présent à la date et à l’heure prévues.
Article 5 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, supports, méthodes, pratiques et documents utilisés ou transmis dans le cadre des séances proposées par Sidney PLAY EI relève de la propriété intellectuelle.
Par conséquent, toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable demeure strictement interdite.
Article 6 – Réservation et engagement du client
Le client reconnaît :
avoir reçu toutes les informations nécessaires,
être apte à recevoir une séance,
contracter librement et en toute connaissance de cause.
De plus, les informations enregistrées par Sidney PLAY EI constituent la preuve de la réservation et du paiement.
Article 7 – Prix
Les prix des séances sont indiqués en euros, hors taxes le cas échéant.
Sidney PLAY EI peut modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, le tarif applicable reste celui en vigueur au moment de la réservation.
Les éventuelles taxes ou frais supplémentaires demeurent à la charge du client.
Article 8 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible au moment de la réservation, sauf accord spécifique préalable.
Moyens de paiement acceptés :
carte bancaire (Visa, Mastercard),
chèque,
virement,
espèces.
Par ailleurs, le paiement en plusieurs fois ne constitue pas un abonnement et engage le client sur la totalité de la prestation réservée.
Retard de paiement
Toute somme non réglée à échéance entraîne :
des pénalités de retard,
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 9 – Annulation ou report d’une séance par Sidney PLAY EI
Sidney PLAY EI peut annuler ou reporter une séance en cas de force majeure ou d’empêchement exceptionnel.
Dans ce cas, l’entreprise informe le client dans les meilleurs délais et propose une solution de report.
Article 10 – Annulation ou report d’une séance par le client
Le client doit communiquer toute annulation ou demande de report par écrit.
Les conditions suivantes s’appliquent :
plus de 48 heures avant la séance : aucun frais,
entre 48 h et 24 h : 50 % du montant dû,
moins de 24 h avant la séance ou absence : 100 % du montant dû.
Article 11 – Sous-traitance
Sidney PLAY EI peut faire appel à un tiers pour l’exécution de certaines prestations.
Toutefois, l’entreprise demeure pleinement responsable vis-à-vis du client.
Article 12 – Conditions de participation aux séances
Le client s’engage à adopter un comportement respectueux durant les séances.
À défaut, Sidney PLAY EI se réserve le droit d’interrompre la séance sans remboursement.
Article 13 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sous réserve que la prestation n’ait pas commencé.
En revanche, ce droit ne s’applique pas :
aux séances réalisées ou commencées,
aux prestations planifiées à une date précise.
Article 14 – Responsabilité personnelle du client
Les séances proposées visent le bien-être et l’accompagnement personnel.
Ainsi, le client reste seul responsable de ses décisions, de sa participation et de ses résultats.
Les séances ne se substituent en aucun cas à un suivi médical, psychologique ou thérapeutique.
Article 15 – Protection des données personnelles
Sidney PLAY EI traite les données personnelles conformément à la législation en vigueur.
Le client peut exercer à tout moment ses droits d’accès, de rectification et de suppression.
Article 16 – Limitation de responsabilité
Sidney PLAY EI ne garantit aucun résultat.
En tout état de cause, la responsabilité de Sidney PLAY EI reste strictement limitée au montant de la séance réglée.
Article 17 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Article 18 – Informations légales
Sidney PLAY EI
53 rue de l’ancienne poste
38470 Saint-Gervais
SIRET : 508 222 999 00049
Affaire personnelle – profession libérale
Micro-entreprise immatriculée sous le numéro de SIRET ci-dessus
Organisme de formation enregistré sous le numéro 84 38 07 76 738 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes
Article 19 – Réclamations et juridiction compétente
Toute réclamation doit être formulée par écrit à l’adresse suivante :
Sidney PLAY
53 rue de l’ancienne poste
38470 Saint-Gervais
Sidney PLAY s’efforce d’y répondre dans les meilleurs délais.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Grenoble.
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter, à l’attention de :
Sidney PLAY
53 rue de l’ancienne poste
38470 Saint-Gervais
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande signée le :
Nom / Prénom ou raison sociale :
Adresse :
Date :
Signature :
Médiation
Le médiateur est CM2C.
Il peut être saisi :
en ligne : https://cm2c.net
par email : cm2c@cm2c.net
par courrier : CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris
